...et un statut.

II) et après-demain...

Plus d'autonomie bien sure, nous ne parlons pas ici de séparatisme, méme si nos coeurs l' s'appellent parfois de leurs voeux, mais dans l' État actuel des choses une option realisable, c'est tout simplement de forcer la France à suivre la voie que suivent tout les pays démocratiques européens : l'autonomie des collectivités doté de cultures distinctes, cette simple exigence de justice et de démocratie est déjà en soi un défi.
Et surtout...
En finir avec la conception jacobino-totalitaire de la citoyenneté et obtenir pour les régions à forte identité un statut de « peuples de France » comme il existe un statut de « langues de France »
ce statut s'accompagnant de droits et de devoirs spécifiques a son titulaire au niveau du droit de vote, au travail, au logement et surtout des devoirs dans les domaines de l'éducation et de la culture
mais d'abord il faut exiger la ratification par la France des conventions internationales pour la protection des langues minoritaires et des minorité nationales, consultez donc ces cartes pour voir le retard et surtout l'entêtement e la France.

Lutte difficile, mais l'Europe entière nous donne raison, serons nous les seuls a étre privé de notre droit à l'existence ?...




 

Droit international

Voici deux textes deux droits internationaux que la Franc refuse obstinement de ratifier dans sa crispation jacobine, militer pour leurs signatures ratifications et applications reels c'est aussi militer la Normandie.

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8 février 1991 un projet de "convention européenne pour la protection des minorités". Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, la notion de "minorités" est clairement définie et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans la cadre de la présente convention, que ne s'applique qu'aux minorités autochtones.

Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels.
La France n'a pas signé cette charte, avec la Biélorussie l'autre "pays des droits de l'homme".


Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l'Europe pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et les langues des minorités en Europe.

Elle s'applique seulement à des langues traditionnellement employées par les ressortissants d'une partie d'un État européen (ainsi, les langues employées par les récents immigrants provenant d'États non-européens sont exclues), lorsque ces langues diffèrent de manière significative de la langue majoritaire ou de la langue officielle (ainsi, les dialectes locaux d'une langue majoritaire ou officielle sont exclus) et possèdent une base territoriale.

La charte propose un grand nombre d'actions différentes que les États signataires peuvent entreprendre pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et de minorités. Ces derniers doivent entreprendre au moins trente-cinq de ces actions.

Suite à une décision de son Conseil constitutionnel, la France n'a pas ratifié la charte.

Sachez aussi qu'au Royaume Uni, qui à lui ratifié la charte, la langue normandes, qui est parlée à Jersey et Guernesey, a un statut egal en tant que langue régionale avec l'Ecossais , l'Irlandais ou le cornique (langue celte de cornouaille) et est représentée au Conseil Britannique-Irlandais, Voilà une preuve de plus que les vrais pays des droits de l'homme ne sont pas ceux qui le crient le plus fort...




 

Convention pour la protection des minorités

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Strasbourg, 1.II.1995

Accéder au site Internet de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales




 



Charte des langues régionales ou minoritaires

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Strasbourg, 5.XI.1992



Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Charte,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe;

Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe;

Prenant en compte le travail réalisé dans le cadre de la CSCE, et en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975 et le document de la réunion de Copenhague de 1990;

Soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre;

Conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale;

Compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région des pays d'Europe,

Sont convenus de ce qui suit:

Acceder au texte complet